Conformité electrique : pourquoi et quand ?

Pourquoi la conformité électrique est-elle bien plus qu'une simple obligation en Belgique ?

En Belgique, le terme "conformité électrique" est souvent perçu comme une formalité administrative ou une contrainte supplémentaire lors de la vente d'un bien immobilier. Pourtant, derrière cette exigence légale se cachent des enjeux majeurs de sécurité, de valorisation de votre bien et de tranquillité d'esprit. Loin d'être un simple papier, le rapport de conformité est le reflet de la santé de votre installation électrique.

1. Une obligation légale, pour votre sécurité et celle des autres

Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) est la bible de l'électricité en Belgique. C'est lui qui définit les normes à respecter pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Une installation non conforme est une installation à risque. Elle peut être la source de :

Incendies : Des circuits surchargés, des câbles défectueux ou un tableau électrique obsolète peuvent provoquer des courts-circuits et des départs de feu.

Électrocutions : Une mauvaise mise à la terre, l'absence de disjoncteur différentiel ou des prises endommagées peuvent entraîner des chocs électriques graves, voire mortels.

Dysfonctionnements : Une installation vétuste peut causer des pannes fréquentes, endommager vos appareils électroménagers et perturber votre quotidien.

La conformité n'est donc pas une option, mais une nécessité pour se protéger soi-même, sa famille et son habitation.

2. Une démarche obligatoire dans des situations clés

Le contrôle électrique n'est pas un acte que l'on fait au hasard. Il est requis dans des cas bien précis :

Lors de la vente d'un bien immobilier : C'est la situation la plus courante. Si l'installation électrique a plus de 25 ans, le vendeur a l'obligation de faire réaliser un contrôle. Le rapport doit être remis à l'acheteur, qui dispose ensuite de 18 mois (pour une installation d'avant le 01/10/1981) ou de 12 mois (pour une installation d'après 01/10/1981) pour la mettre en conformité si nécessaire.

Pour une nouvelle construction ou une rénovation majeure : Avant de raccorder votre nouvelle installation au réseau, un organisme agréé doit impérativement la contrôler et vous délivrer un certificat de conformité.

En cas de modifications importantes : L'ajout d'un nouveau circuit (par exemple, pour une extension ou un garage), ou l'augmentation de la puissance du raccordement, nécessite un nouveau contrôle de l'ensemble de l'installation.

Contrôles périodiques : Bien que moins fréquent pour les particuliers (validité de 25 ans pour les habitations), le contrôle périodique est une obligation essentielle pour les installations non domestiques (entreprises, immeubles à appartements, etc.) qui doivent être contrôlées tous les 5 ans.

3. Une valorisation de votre bien et un argument de vente

Un rapport de conformité positif est un atout majeur lors de la vente de votre bien. Il rassure l'acheteur sur la qualité et la sécurité de l'installation, ce qui peut accélérer la transaction et même justifier un prix plus élevé. Un rapport non conforme, en revanche, peut servir d'argument de négociation à l'acheteur pour baisser le prix, car il devra engager des frais de rénovation.

4. Comment se déroule un contrôle de conformité ?

Pour un contrôle, vous devrez faire appel à un organisme agréé par le SPF Économie. L'inspecteur se rendra sur place pour vérifier différents points essentiels :

Le schéma électrique unifilaire et de position : Ces plans sont obligatoires et doivent être à jour. L'inspecteur vérifie leur conformité avec l'installation réelle.

Le tableau électrique : Il examine l'état du coffret, la présence des disjoncteurs et des différentiels, et leur bon fonctionnement.

La prise de terre : Il mesure la résistance de la prise de terre, qui doit être inférieure à 30 Ohms ou 100 Ohms selon les cas.

Les circuits et les prises : Il contrôle l'état des câbles, la présence de la terre sur les prises et le respect des normes pour le nombre de prises par circuit.

À l'issue de la visite, vous recevez un rapport détaillé, positif ou négatif. En cas de non-conformité, il vous indiquera les infractions à rectifier.